admin

A propos admin

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
So far admin has created 3 entries.

L’indemnité versée en raison d’une condamnation pour concurrence déloyale n’est pas déductible

16 juillet 2014|

Un contribuable, devenu courtier d’assurances après la révocation de son contrat d’agent d’assurances, démarche les clients de son ancienne agence dans le cadre de sa nouvelle activité. Il est condamné à verser des indemnités pour des concurrences déloyales de la compagnie d’assurances qui l’employait. Ces indemnités sont-elles déductibles du revenu global du contribuable ? Non, répond […]

La dispense d’immatriculation au RCS dont bénéficient les auto-entrepreneurs supprimée

16 juillet 2014|

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 supprime la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs, c’est-à-dire les entrepreneurs soumis au régime micro-social (abrogation de l’article L 123-1-1 du Code de commerce et de l’article 19, V-al. 1 et 2 de la loi 96-603 […]

Le double régime d’imposition des rachats de titres censuré par le Conseil constitutionnel

16 juillet 2014|

Le régime fiscal des sommes attribuées à un associé à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres varie selon la procédure utilisée : régime associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values (régime de droit commun des articles 109,1-2°, 150-0 D, 8 ter et 161, al. 2 du […]

Error

Le contenu de l'actualité n'a pas pu être chargé

Close

x